Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SMART SMS accessible à l'adresse https://smartsmssn.com. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

SMART SMS est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises et professionnels d'envoyer des SMS en masse (Bulk SMS) à leurs clients et prospects. La plateforme propose notamment :

• L'envoi de campagnes SMS marketing
• L'envoi de notifications et alertes transactionnelles
• La gestion des contacts et des listes de diffusion
• Des rapports et statistiques d'envoi en temps réel
• Une API SMPP pour les développeurs

3. Inscription et accès

L'accès à la plateforme SMART SMS nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. SMART SMS se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.

4. Modèles de facturation

SMART SMS propose deux modèles de facturation :

4.1 Modèle Prépayé (Pay-per-Submit)

• Le client achète des crédits SMS à l'avance
• Un crédit est débité pour chaque SMS soumis avec succès à la gateway
• Les numéros invalides (format incorrect) ne sont pas débités
• Les crédits non utilisés restent disponibles sans date d'expiration
• Paiement immédiat avant consommation

4.2 Modèle Postpayé

• Le client consomme ses SMS librement pendant le mois
• Une facture est générée automatiquement le 1er de chaque mois
• La facturation est basée sur le volume total envoyé le mois précédent
• Échéance de paiement : le 10 du mois de facturation
• En cas de non-paiement, le compte peut être suspendu

Grille tarifaire (applicable aux deux modèles) :

• ≤ 1 000 SMS : 10 FCFA TTC/SMS
• 1 001 – 100 000 SMS : 7,5 FCFA TTC/SMS
• Au-delà de 100 000 SMS : 5 FCFA TTC/SMS

TVA 18% incluse. Tarifs personnalisés disponibles sur demande pour les grands volumes.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas envoyer de messages à caractère illicite, diffamatoire, obscène ou frauduleux
• Respecter la législation sénégalaise en vigueur relative aux communications électroniques
• Obtenir le consentement préalable des destinataires conformément à la réglementation
• Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer des spams ou messages non sollicités
• Fournir un moyen de désabonnement dans les messages marketing
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la plateforme

6. Responsabilité

SMART SMS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Cependant, SMART SMS ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues aux opérateurs téléphoniques
• Du contenu des messages envoyés par les utilisateurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• Des retards de livraison dus aux réseaux des opérateurs

7. Suspension et résiliation

SMART SMS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Activités frauduleuses ou illicites
• Non-paiement des factures échues (clients postpayés)
• Utilisation abusive pouvant porter atteinte à la réputation de la plateforme

En cas de résiliation, les crédits non utilisés seront remboursés au prorata.

8. Confidentialité des données

SMART SMS traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et à la loi sénégalaise n°2008-12 sur la protection des données personnelles.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme SMART SMS, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de SMART SMS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

10. Modification des CGU

SMART SMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@smartsmssn.com
Site : https://smartsmssn.com